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Cadre légal de l'assurance crédit
- Loi 97-24 du 28 avril 1997 portant sur l'insertion d'un titre IV dans le code des assurances concernant l'Assurance à l'Exportation, qui vient en remplacement de la loi 84-40 du 23 juin 1984
- Décret 98-1690 du 31 août 1998 fixant les modalités et les conditions de fonctionnement du FGRE ; modifié par le décret 2002-2074 du 10 septembre 2002.
- Loi 99-95 du 06 décembre 1999 relative à la création d’un Fonds de Garantie de Financement des Exportations Avant Expédition « Dhamen Finance ».
- Loi 2019-36 du 16 avril 2019 modifiant la loi n 99-95 du 06 décembre 1999, fixant les nouvelles conditions et modalités de gestion du Fonds de Garantie de Financement des Exportations Avant Expédition « Dhamen Finance » et élargissant le champ de son intervention.
- Décret 2019-889 du 17 octobre 2019 fixant les conditions de couverture et les modalités de fonctionnement du Fonds de Garantie de Financement des Exportations Avant Expédition « Dhamen Finance » qui a abrogé et remplacé le décret n°2000-23 du 03 janvier 2000.
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