Notre garantie pour votre développement
Appui de l’Etat aux Exportations Nationales
L’appui continu de l’Etat tunisien est un atout majeur qui permet à la COTUNACE d’accompagner les exportateurs tunisiens aussi bien sur leurs marchés traditionnels que sur ceux nouvellement prospectés.
Dans ce cadre, la COTUNACE gère pour le compte de l’Etat tunisien, principal actionnaire de la Compagnie, deux Fonds de garanties :
- Le Fonds de Garantie des Risques à l’Export « FGRE »,
- Le Fonds de Garantie de Financement des Exportations avant Expédition « Dhamen Finance ».
Le Fonds de Garantie des Risques à l’Exportation « FGRE »
Le Fonds de Garantie des risques à l'Exportation (FGRE) a été crée en vertu du :
- Décret 85-9086 du 31 juillet 1985 fixant les modalités et les conditions d'intervention et de gestion du FGRE (abrogé),
- Loi 97-24 du 28 avril 1997 relative à l'insertion d'un titre IV dans le code des assurances concernant l'assurance à l'exportation: en vigueur,
- Décret 98-1690 du 31 août 1998 fixant les modalités et les conditions de fonctionnement du FGRE ; modifié par le décret 2002-2074 du 10 septembre 2002: en vigueur.
Le FGRE garantit les risques non commerciaux dits politiques (guerres, émeutes, non transfert…) et les risques commerciaux ‘’extraordinaires’’ qui concernent des opérations d’exportation importantes d’un intérêt essentiel pour l’économie nationale.
Depuis sa création en 1985, la gestion du Fond, a été confiée à la COTUNACE. Une Commission de Garantie présidée par le Président Directeur Général de la COTUNACE décide des garanties accordées.
Le Fonds de Garantie de Financement des Exportations avant Expédition « Dhamen Finance »
Le Fonds de Garantie de Financement des Exportations avant Expédition « Dhamen Finance » a été créé en vertu de :
- Loi 99-95 du 06 décembre 1999 relative à la création du Fonds Dhamen Finance : en vigueur.
- Loi 2019-36 du 16 avril 2019 modifiant la loi 99-95 du 06 décembre 1999, fixant les nouvelles conditions et modalités de gestion du Fonds « Dhamen Finance » et élargissant le champ de son intervention.
- Décret 2019-889 du 17 octobre 2019 fixant les conditions de couverture et les modalités de fonctionnement du Fonds « Dhamen Finance », qui a abrogé et remplacé le décret n°2000-23 du 03 janvier 2000.
Dhamen Finance est le Fonds de garantie de préfinancement des exportations (financement avant expédition). Il est mis en place dans le cadre du Programme de Développement des Exportations, financé par la Banque Mondiale.
Depuis sa création en 2000, la gestion de ce Fonds a été confiée à la COTUNACE. Sa mission est d’encourager les banques à octroyer des crédits de préfinancement Export pour financer la phase de production des entreprises exportatrices, qu’elles soient primo, partiellement ou totalement exportatrices et de les aider à développer davantage leur activité.
Dhamen Finance est la garantie destinée å votre Banque pour faciliter le préfinancement de vos exportations méme en absence de garanties réelles.
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