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 Risques
et Pertes Couverts
Risques Couverts
Risques commerciaux
Risques non commerciaux
Risque sur acheteur public
Risques commerciaux
Risques commerciaux : la couverture de ce type de risque
prémunit l’exportateur contre le défaut
de paiement d’un débiteur étranger de
statut privé. Elle concerne l’insolvabilité (faillite
ou concordat) mais aussi les situations où le débiteur
est incapable de d’honorer ses obligations ou s’y
soustrait sans motif légitime.
Risques non commerciaux
Risques non commerciaux (politiques et assimilés)
Il s’agit de tout événement survenant à l’étranger
et revêtant un caractère de force majeure pour l’assuré ou
pour le débiteur (faits politiques, pénurie de devises, catastrophes
naturelles, guerres…)
Risque sur acheteur public
Il s'agit de tout défaut de paiement
d'un acheteur de statut public.
Pertes Couvertes
Pertes de Non Paiement
Pertes d’Interruption de marché
Pertes de Possession d’un Matériel d’ Entreprise à l’étranger
Pertes de Non Paiement
Le non-paiement
concerne les risques de non-recouvrement des créances liées à l’exécution
des contrats.
Ces pertes sont constatées lorsque à l’échéance
contractuelle, l’exportateur n’est pas payé du prix de la
marchandise exportée ou du service exécuté.
Plusieurs types de risques sont à l’origine de ces pertes : |
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Risque Commercial |
Risques non Commerciaux |
Risque sur acheteur Public |
Acheteur de statut privé en faillite
Acheteur en difficulté économique
Refus pur et simple de l’acheteur de payer |
Guerres, troubles, émeutes, révolution
dans le pays de l’acheteur …
Non transfert de devises
Moratoire édicté par les autorités administratives du pays
de l’acheteur
Catastrophes naturelles survenues dans le pays de l’acheteur |
Défaut de paiement d’un acheteur de statut
public |
Pertes d’Interruption
de marché
Il s’agit
des cas où l’acheteur étranger
dénonce le contrat avant que la marchandise
n’ait été livrée ou
qu’il ne remplit pas les conditions pour
la bonne exécution du contrat
Ces pertes sont constatées lorsue le client ne peut pas prendre livraison
des marchandises qu’il a commandées ou lorsqu’il interrompt
le marché de service conclu.
Plusieurs risques sont à l’origine de ces pertes : |
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- Confiscation ou saisie de marchandise expédiée
par les autorités du pays de l’acheteur;
- Annulation, suspension ou non renouvellement des licences
d’importation;
- Interdiction d’entrée de la marchandise
par les autorités du pays de l’acheteur;
- Guerre, révolution, émeutes ou tout
autre évènement analogue survenu dans le
pays de l’acheteur;
- Catastrophes naturelles survenues dans le pays de
l’acheteur;
- Refus de l’acheteur public de prendre livraison
de la marchandise;
- Insolvabilité de droit de l’acheteur
de statut privé.
Pertes de Possession d’un
Matériel
d’ Entreprise à l’étranger
Cette perte
est constatée lorsque l’exportateur
perd la possession ou subit la destruction totale
ou partielle d’un matériel d’entreprise
affecté à l’exécution
d’un marché de service à l’étranger
suite à des mesures législatives
ou administratives des autorités du pays
hôte ou par suite d’une guerre, révolution,
catastrophe naturelle… |
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Plusieurs risques sont à l’origine
de ces pertes :
- Mesures législatives ou décisions administratives
des autorités du pays portant atteinte au droit
de propriété sur le matériel assuré telles
que la confiscation, la nationalisation, l’expropriation;
- Mesures législatives ou décision administrative
des autorités du pays de l’acheteur interdisant
la réexpédition du matériel;
- Destruction totale ou partielle suite à des
guerres, troubles ou catastrophes naturelles dans les
pays hôtes.
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