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 Glossaire
de l'Assurance Crédit
Sélectionnez une lettre ci-dessous pour atteindre
la section alphabétique désirée.
A
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Acheteur Votre client. Votre débiteur dans la transaction
commerciale.
Acheteur privé Acheteur, toute entité commerciale
pouvant être poursuivie par un créancier devant
une juridiction de droit commun et, le cas échéant, être
mise en liquidation.
Acheteur public Acheteur, engageant la responsabilité de l’Etat.
Il peut s’agir de:
- L’Etat lui-même
- Une émanation de l’Etat
- Tout établissement public ne pouvant être
mis en liquidation judiciaire
- Par extension, une entité dont les obligations
sont garanties par l’Etat
C’est la Cotunace qui précise s’il s’agit
d’un acheteur public.
Agrément Montant permanent de decouvert garanti par la Cotunace, à votre
demande, pour un acheteur donné.
Arbitrage des risques Appréciation de la capacité financière
de vos acheteurs en vue de la délivrance d’un
agrément.
Avenant Modification apportée à un contrat d’assurance
C
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Carence (pure et simple) fait générateur de sinistre. Situation
constatée lorsque au terme du délai consititutif de sinistre
prévu dans votre contrat d’assurance crédit aucun règlement
par l’acheteur ou son garant ne soit intervenu en l’absence de
tout litige ou d’un fait exclu de la garantie.
Cession de créance Transfert de la créance à un
tiers.
- Elle peut se faire sans recours …
- Elle peut se faire avec recours …
Comptant contre documents Moyens de paiement où les
documents ont valeur de propriété de la marchandise.
Cela consiste pour vous, exportateur, à remettre
ces documents à votre banque qui les fera parvenir à son
correspondant dans le pays de l’acheteur. La banque étrangère
chargée de l’encaissement ne délivrera
les documents à l’acheteur que contre le paiement
comptant.
Vous conservez la disposition des marchandises livrées
jusqu’à leur paiement intégral.
de non-paiement, sauf si elle n’a pas respecter les instructions.
Courant d’affaires Chiffre d’affaires export
réalisé avec un acheteur donné d’une
façon continue.
Compte de pertes permet de définir la perte indemnisable.
Il comprend pour un acheteur donné:
Au débit
Le montant des créances sinistrées les frais de contentieux engagés
par la Cotunace ou l’assuré avec l’accord de cette dernière
Au Crédit
- Toute somme reçue de l’acheteur, du garant
ou pour le compte y compris les bonifications,
- Compensations, dations en paiement ainsi que le produit
de la revente ou de la réalisation des sûretés
Le montant restant impayé de toute créance
non garantie sinistrée.
Contrat de vente Contrat aux termes duquel l’une des
parties, le vendeur transfère à l’autre
partie, l’acheteur, la propriété d’une
marchandise moyennant le paiement du prix convenu.
Dans la pratique et sous réserve du droit applicable
au contrat, on pourra considérer, en l’absence
de contestation, que le contrat de vente sera formé dès
lorsque la marchandise est livrée et facturée
conformément aux termes de la commande de l’acheteur
et de la confirmation de commande par le vendeur. Toute exportation
ne faisant pas l’objet d’un contrat de vente
ferme ne peut être garantie par la Cotunace.
Créance Somme due par un acheteur à un fournisseur
de biens ou de services, au titre d’un contrat de vente..
Clause de réserve de propriété Clause
par laquelle un vendeur, pour garantir sa créance,
se réserve la propriété de la chose
vendue jusqu’au paiement intégral du prix par
l’acheteur.
D
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Dation en paiement: Remise, à titre de paiement et
de l’accord des deux parties, d’une chose différente
de celle qui faisait l’objet de l’obligation
Déchéance du terme Exigibilité immédiate
des dettes. Elle peut être prévue par la loi,
notamment en cas de dépôt de bilan de l’acheteur.
Déclaration en menace de sinistre Déclaration
formelle par laquelle vous informez la Cotunace d’un
impayé probable.
Découvert Montant égal au solde débiteur
que peut présenter, à un moment donné le
compte d’un de vos acheteurs dans vos livres comptables.
Ce montant est fonction de la valeur unitaire des livraisons,
de leur périodicité et de la durée de
crédit consentie (syn.encours).
Déchéance Situation où l’assuré ne
jouit plus de son droit à l’indemnité suite à l’inexécution
de ses obligations vis à vis de la Cotunace.
Déclaration chiffre d’affaires DCA Déclaration
formelle que vous faites parvenir à la
Cotunace mensuellement portant sur les chiffres d’affaires export réalisés
sur vos différents acheteurs étrangers.
Déclaration de créances impayées :
DCI Déclaration formelle que vous faites parvenir à la
Cotunace pour modification d’une créance sinistrée.
Cette déclaration doit parvenir à la Cotunace
au maximum dans les 60 jours qui suivent l’échéance
initiale ou celle prorogée et approuvée par
la Cotunace.
Délai consitituf de sinistre Délai défini
par le contrat d’assurance-crédit à l’expiration
duquel l’impayé est considéré comme
indemnisable. Ce délai commence à courir à partir
de la date d’échéance de la créance
sinistrée. Pendant ce laps de temps, la Cotunace a
la possibilité de recouvrer les sommes dues.
Demande d’intervention Demande formelle que vous faites à la
Cotunace pour qu’elle intervienne auprès de
votre acheteur défaillant en cas d’impayé.
Cette intervention se traduit par des actions de recouvrement
amiable, ou judiciaire.
Dépassement Chiffre d’affaires, pour une expédition
donnée, qui dépasse la limite du découvert
accordé par la Cotunace sur l’acheteur en question.
Dépassement temporaire Découvert supplémentaire
autorisé par la Cotunace pour des expéditions
limitées dans le temps.
Dépôt de garantie Somme qui doit être
versée par l’assuré en garantie de ses
obligations. Cette somme qui ne porte pas intérêt,
lui sera remboursée lors du dernier règlement à intervenir
entre lui et la Cotunace
Durée de crédit Délai de paiement que
vous accordez contractuellement à votre acheteur.Ce
délai ne peut excéder celui prévu au
contrat d’assurance- crédit
E
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Echéance date contractuelle à laquelle votre acheteur doit effectuer
le paiement en fonction des accords passés entre vous et lui.
F
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Fait générateur de sinistre Situation ou évènement
susceptibles de mettre en jeu la garantie. C’est un
obstacle au paiement de la créance par votre acheteur étranger.
Votre contrat précise quels sont les faits générateurs
de sinistres qui s’appliquent à votre couverture.
G
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Globalité (principe de) Obligation de soumettre à la garantie
l’intégralité de votre chiffre d’affaires à l’export.
Toutefois, le chiffre d’affaires correspondant à certains types
de transactions est déduit, comme le paiement anticipé, paiement
par crédit documentaire irrévocable confirmé par une banque
locale, paiement comptant contre document et les transactions n’émanant
pas d’une vente ferme.
I
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Indemnité Montant égal au produit de la perte indemnisable par
la quotité garantie fixée dans votre contrat d’assurance-crédit.
Insolvabilité Situation de votre acheteur lorsqu’il
est dans l’incapacité de payer ses dettes.
Insolvabilité de droit insolvabilité juridiquement
constatée. Incapacité de l’acheteur ou
garant à faire face à ses engagements. Cette
incapacité résulte d’une procédure
analogue en droit tunisien, à la faillite, ou au redressement
des entreprises en difficulté économique.
Insolvabilité de fait Situation de fait amenant la
Cotunace à conclure qu’un paiement, même
partiel de la créance sinistrée, est improbable.
L
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Litige Contestation, de l’acheteur, concernant l’exécution
du contrat de vente. Il peut porter sur les conditions du
contrat de vente, le prix, la quantité ou la qualité des
marchandises vendues ou des prestations fournies.
Livraison Mise à la disposition de votre acheteur
de toute marchandise dans les conditions et au lieu convenus
dans le contrat de vente
M
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Mandat contentieux Autorisation que vous donnez à la Cotunace, pour
exercer à votre place, en cas de menace de sinistre, tous les droits
et obligations découlant du contrat de vente garanti.
Maximum d’indemnisation Montant maximum des indemnités
que la Cotunace peut être amenée à vous
verser dans un même exercice d’assurance au titre
du risque commercial.Il est déterminé en fonction
du montant des primes commerciales perçues
Minimum de Prime Somme calculée sur la base du chiffre
d’affaires export prévisionnel de l’assuré.
Ce dernier s’engage à verser cette somme à la
Cotunace pour l’exercice d’assurance y afférent.
O
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Opération partielle Opération d’exportation de biens ou
services née d’un marché exportation ponctuel.
P
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Perte indemnisable Solde débiteur du compte de perte,
servant au calcul de l’indemnité.
Police Contrat d’assurance-crédit. La Cotunace
utilise le terme de police pour éviter d’éventuelles
ambiguîtés avec celui de “contrat de vente”,
conclu entre vous-même et votre acheteur (Syn.: Contrat
d’assurance).
Pré Contentieux Démarches entreprises par
vous et/ou par la Cotunace en vue de recouvrer à l’amiable
une créance demeurée impayée au-delà de
sa date d’échéance.
Prorogation d’échéance Délai
supplémentaire, en général matérialisé par
un écrit, accordé par vous et par la Cotunace à l’acheteur
pour qu’il s’acquitte de sa dette
Prime C’est la contrepartie de la couverture offerte
par la Cotunace ; elle est calculée en appliquant
un taux de prime au chiffre d’affaires export réalisé.
Q
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Quotité garantie: Pourcentage à hauteur duquel la Cotunace couvre
un risque. Il est appliqué à la perte indemnisable pour calculer
l’indemnité. Généralement, cette quotité garantie
est entre 80 et 95 %.
R
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Récupération Toute créance sinistrée que votre
acheteur étranger paye après que la Cotunace ait procédé à une
indemnisation.
Recouvrement Le recouvrement peut être spontané ou
consécutif à des actions menées par
la Cotunace ou par vous auprès de votre acheteur.
Recouvrement amiable Il permet de recouvrer les créances
sinistrées plus vite et de préserver le courant
d’affaires existant grâce à la médiation
de spécialistes dont la notoriété est
incontestée.
Recouvrement judiciaire Si le recouvrement amiable n’about
il pas à un règlement de la créance
sinistrée, une action judiciaire s’avère
alors nécessaire. La Cotunace initie la procédure
le plus rapidement possible. Tout règlement de votre
acheteur effectué après la date d’échéance,
initiale ou prorogée.
Risque catastrophique Risque de non paiement résultant d’un fait
de catastrophe qui empêche l’exécution du contrat de vente.
Risque commercial Risque résultant de la détérioration
de la situation financière de l’acheteur privé.
Risque d’interruption de marché: Risque se
traduisant pour vous par l’empêchement de fabriquer
les biens ou d’exécuter les services que l’on
vous a commandés, à la suite d’un fait
générateur de sinistre couvert dans votre contrat
d’assurance-crédit.
Risque de non-transfert Risque résultant d’un évènement
survenu hors de votre pays,ou, d’un décision
des autorités étrangères empêchant
ou retardant le transfert du montant de la créance
versée par votre acheteur.
Risque politique Risque résultant d’un fait
politique faisant obstacle à l’exécution
du contrat.
S
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Subrogation Mécanisme juridique par lequel un tiers qui, ayant réglé la
créance à la place de son débiteur, détient alors
tous les droits pour exercer des actions à l’encontre de ce débiteur.
La subrogation peut être conventionnelle, si elle est prévue dans
un contrat ou légale si elle résulte d’une loi spécifique
ce qui est le cas de l’assurance-crédit en Tunisie (article 21
code des assurances tunisiens: article 3 loi n° 88-85 du 16 juillet 1988).
Sûreté Garantie que vous accorde votre acheteur
pour assurer son paiement. Les sûretés peuvent être:
- Personnelles: c’est un engagement pris par un tiers
de vous payer aux lieux et place de votre acheteur défaillant.
(aval, caution).
- Réelles: vous disposez alors de certains droits sur les biens de votre
acheteur qui vous permettront, en cas de défaut de sa part, soit de
faire vendre ses biens et de vous payer sur le produit de leur revente, soit
de les reprendre.
T
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Transfert du droit aux indemnités Vous pouvez, avec l’autorisation
de la Cotunace, transférer le versement des indemnités résultant
du contrat d’assurance-crédit à une banque ou autre établissement
financier.
V
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Vente ferme, vente définitive ouvrant droit au paiement
par opposition à la “vente à l’essai” ou “vente
en consignation”.
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