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 Foire
Aux Questions
L’Assurance
Crédit à l’Exportation, Pourquoi ?
L’assurance crédit à l’exportation
est un système d’assurance qui permet aux exportateurs
d’être payés du prix de leurs marchandises
ou de la prestation de services commandées par leurs
clients étrangers même si ceux-ci ne les paient
pas.
L’exportateur garantit ainsi le paiement de ses exportations
sous réserve de respecter les obligations qui lui
incombent au titre du contrat d’assurance.
Outre cet avantage essentiel, l’assurance crédit à l’exportation
en offre plusieurs autres dont les plus importants sont la
sélection des risques, la surveillance permanente
des acheteurs étrangers et le recouvrement des créances
sinistrées.
Début
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Qu’est-ce qu’un
agrément ?
L’agrément est l’accord donné par
la Cotunace pour couvrir un assuré contre les risques
sur un acheteur donné. La Cotunace agrée donc
un acheteur et accepte de ce fait de garantir toutes les
expéditions que l’assuré réalise
avec lui .
Début
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Comment demander un agrément
?
La Cotunace met à la disposition des exportateurs
des formulaires de demande d’agrément qu’ils
peuvent se procurer, même par fax, au siège
la compagnie ou à l’une de ses agences. L’agrément
peut être demandé sur papier libre à condition
de comporter l’identification complète de l’acheteur
(raison sociale, adresse …), la nature du produit à exporter
et les modalités de règlement.
Début
Quand demander l’agrément
?
L’exportateur est tenu de demander l’agrément
avant de commencer les expéditions. Néanmoins,
pour un nouvel acheteur avec lequel l’exportateur traite
pour la première fois, il est préférable
de demander l’agrément dès la négociation
de l’affaire.
Début
Qu’est ce
qu’un découvert ?
Le découvert représente le montant maximum
que pourrait atteindre l’encours sur un client donné.
Il est calculé en fonction de la valeur des expéditions,
de leur fréquence et de leur délai de paiement.
Début
Quand déclarer
le chiffre d’affaires à l’Export ?
La Cotunace adresse aux assurés, au cours de la
première semaine de chaque mois, un formulaire de
déclaration du chiffre d’affaires. Chaque déclaration
concerne les opérations réalisées, au
cours du mois précédent, avec les acheteurs
agrées par la Compagnie. La déclaration doit être
retournée à la compagnie avant le 15 du mois
de sa réception.
Début
Que faire en
cas de sinistre ?
En cas de menace de sinistre, l’exportateur doit suspendre
ses opérations avec l’acheteur et informer la
Cotunace dans les plus brefs délais, la compagnie
conseillera l’exportateur quant aux démarches à entreprendre.
Début
Le Client étranger
n’a pas payé à l’echéance
?
L’exportateur doit déclarer l’impayé au
plus tard dans les 60 jours qui suivent l’échéance
de paiement.
Pour ce faire, la Compagnie met à sa disposition un formulaire de déclaration
d’impayés auquel il doit joindre les documents d’exportation.
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