Cadre Légal

La Tunisie s'est dotée en 1984 d'un système d'assurance des exportations mis en place par la loi 84-40 du 23 juin 1984 (abrogée).
Après une dizaine d’années d’expérience, il a été procédé à l’aménagement du cadre légal régissant la branche en vertu de la loi 97-24 du 28 avril 1997 afin de mieux répondre aux besoins de l’entreprise exportatrice en matière de couverture des risques à l’exportation. L’essentiel de cet aménagement s’articule autour des axes suivants :

• Extension du domaine d’intervention de l’assurance à la garantie des pertes autres que celles relatives au non-paiement.
• Extension du bénéfice de l’assurance aux entreprises non-résidentes
• Séparation des couvertures des risques commerciaux et des risques non commerciaux.
• Ouverture de la branche à d’autres assureurs de la place.

(1) Lois relatives à la mise en place du système

Loi 97-24 du 28 avril 1997 relative à l'insertion d'un titre IV dans le code des assurances concernant l'assurance à l'exportation (en vigueur)
Loi 84-40 du 23 juin 1984 relative à l'assurance crédit à l'exportation, modifiée par la loi 88-85 du 16 juillet 1988 (abrogées)

(2) Règlementation du Fonds de Garantie des Risques à l'Exportation

Décret 98-1690 du 31/08/1998 fixant les modalités et les conditions de fonctionnement du FGRE modifié par le decrêt 2002-2074 du 10 septembre 2002 (en vigueur)
Décret 85-986 du 31/07/1985 fixant les modalités et les conditions d'intervention et de gestion du Fonds de Garantie des Risques de Crédit à l'Exportation modifié par le décret 89-1376 du 11 septembre 1989 (abrogés)

(3) Réglementation du Fonds de Garantie de Financement des Exportations Avant Expédition (FGFEAE)

Loi 99-95 du 06/12/1999 relative à la création d’un Fonds de Garantie de Financement des Exportations Avant Expédition.
Décret n° 2000-23 du 03/01/2000 fixant les conditions et les modalités de fonctionnement du FGFEAE et la création de la Commission de Garantie de Financement des Exportations.

Haut de page I Imprimer